Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ MYKI ALPI

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) du site https://www.mykialpi.com.

Article 1 - Objet de la société
MYKI ALPI est spécialisée dans le design (conception) de bijoux. Toute opération de vente des Produits proposés par MYKI ALPI, aux professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après les (ou les) «Client(s)») est régie par les présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat. Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MYKI ALPI. La passation d'une commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par MYKI ALPI.

Article 2 - Formation du contrat
Toute vente de Produits doit faire l’objet d’une facture détaillant les produits vendus ainsi que les tarifs offerts par MYKI ALPI. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et site Internet https://www.mykialpi.com ne sont donnés qu’à titre indicatif par MYKI ALPI qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification. Le contrat est réputé formé dès que l’acceptation du devis est reçue au siège de MYKI ALPI, par courrier postal, fax ou courrier électronique, ou dès lors que le Client valide sa commande sur le site Internet https://www.mykialpi.com. Une confirmation est alors envoyée au Client à titre d’information. Toutefois, la bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client. Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à MYKI ALPI par écrit au moins quarante-huit (48) heures après la réception de l’acceptation du devis et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais. Les modifications postérieures à la commande pourront : provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ; provoquer un retard de livraison de la commande en cause. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, excepté pour les articles personnalisés, qui, compte tenu du caractère unique et personnalisé de l’article personnalisé/brodé, celui-ci ne peut être ni repris, ni échangé conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

Article 3 - Livraison des Produits – Réserve de propriété
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. MYKI ALPI s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou refus de la commande par le Client. Les risques de la livraison sont supportés par MYKI ALPI, le transfert des risques s’effectuant à la remise des Produits au Client dans ses locaux.

Le Transport
Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à la confirmation à MYKI ALPI. A défaut, le produit sera considéré accepté sans réserve par le Client.

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.1.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par MYKI ALPI que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit concerné. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu'il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par MYKI ALPI. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit de MYKI ALPI, par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de MYKI ALPI que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par MYKI ALPI ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par MYKI ALPI est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MYKI ALPI ou son mandataire, le Client ne pourra demander à MYKI ALPI que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de MYKI ALPI, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En outre, à défaut de respecter les conditions prévues à l’article 3.2.1, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés. La responsabilité de MYKI ALPI ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si MYKI ALPI a choisi le transporteur.

Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, MYKI ALPI se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 4 - Tarifs et facturation
Les factures sont établies au jour de la livraison des Produits, conformément au tarif MYKI ALPI en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et MYKI ALPI se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.

Article 5 -Conditions de règlement
Toute première facture est à payer à 100% au moment de la commande. Les factures sont payables à MYKI ALPI à réception par le Client par carte bancaire, Apple Pay, Pay Pal. Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière. Pour toute autre commande, MYKI ALPI se réserve le droit d’exiger un acompte de cinquante pourcents (50 %) à la commande, et le solde à la livraison. Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, MYKI ALPI se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours. De même, dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MYKI ALPI pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de MYKI ALPI, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, MYKI ALPI se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, MYKI ALPI se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

Article 6 - Réserve de propriété
MYKI ALPI SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 3.1.2 des présentes, le Client mettra tout en œuvre afin que les Produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages. Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, ou de tout autre évènement notamment naturel (notamment la foudre) ou accident électrique ayant causé la dégradation totale ou partielle des Produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de réparation ou de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base d’un prix forfaitaire, fixe et définitif, dans les conditions tarifaires en vigueur de MYKI ALPI. Le Client s’interdit en outre céder, de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des Produits avant le paiement complet. En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de MYKI ALPI, à moins que celle-ci n'exige le retour des matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… - aux frais, risques et périls du Client. MYKI ALPI pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes déjà versées par le Client demeurant acquises à titre de clause pénale. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux Produits au Client dans les conditions définies à l’article 3.1.2 des présentes.

Article 7 - Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, dès lors qu’il s’agit de créations originales de MYKI ALPI, ainsi que la dénomination « MYKI ALPI » sont et demeurent la propriété exclusive de MYKI ALPI. Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client. Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « MYKI ALPI » et s’interdit de reproduire et/ou représenter et/ou modifier les Produits pour son compte et/ou le compte d’un tiers, sans l’accord préalable et express de MYKI ALPI. De même, la dénomination « MYKI ALPI » est et demeure la propriété exclusive de MYKI ALPI, les présentes Conditions Générales de vente n’emportnt en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Par conséquent, le Client s’interdit de créer la confusion avec la dénomination « MYKI ALPI » et/ou toute autre marque ou signe distinctif détenu(e) par MYKI ALPI. En outre, les plans, schémas, croquis, articles de présérie, documents techniques qui pourraient être remis au Client pour l’exécution de la commande demeurent la propriété exclusive de MYKI ALPI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage expressément à ne faire aucun usage de ces documents, plans, schémas, croquis et articles de présérie, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MYKI ALPI et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Enfin, il est également précisé que MYKI ALPI est et demeure le seul et unique propriétaire du savoir-faire et des solutions techniques développés pour la conception et la fabrication des Produits, les présentes Conditions Générales de vente n’emportant en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ces développements au Client, sauf accord écrit contraire. Toutefois, il est entendu que dans le cas où le savoir-faire et/ou les solutions techniques sont apporté(e)s par le Client, ce dernier restera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3 des présentes. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trente (30) jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. MYKI ALPI garantit ses Produits contre les vices cachés pendant six (6) mois à compter de la réception des Produits. En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :dans le cas où les Produits n’ont pas fait l’objet d’un entretien régulier ;en cas de dommage résultant d’une utilisation des Produits par le Client ou de son personnel non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de MYKI ALPI et notamment mais non-exclusivement en cas d'utilisation de produits abrasifs pouvant endommager les Produits ; en cas de modification des Produits; en cas d’usure normale et/ou vieillissement naturel des Produits ;en cas de casse, chocs ou chutes de toute nature. En outre, la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, MYKI ALPI ne sera tenue que du remplacement ou à la réparation, sans frais, des Produits défectueux ou pièces défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti MYKI ALPI du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 - Responsabilité
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ÊTRE PROVOQUÉS PAR L’UTILISATION DES PRODUITS. Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. En aucun cas, MYKI ALPI ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre MYKI ALPI pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera MYKI ALPI de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de MYKI ALPI pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de MYKI ALPI est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

Article 10 - Force majeure
La responsabilité de MYKI ALPI ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure. L’exécution des obligations incombant à MYKI ALPI sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, MYKI ALPI informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l'événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 11 - Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête

Article 12 - Renonciation
Le fait pour MYKI ALPI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.